CONDITIONS GÉNÉRALE RELATIVES À LA PLATE-FORME E-LUMINATI

Ces conditions générales sont applicables à l’utilisation de la Plateforme d’E-Luminati. L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques et morales enregistrées auprès de la Banque-Carrefour (belge) des Entreprises et qui possèdent donc un numéro BCE. Il est à remarquer que les présentes conditions générales diffèrent des Conditions d’utilisation du site internet www.e-luminati.com. Tandis que le site internet est accessible à tout utilisateur d’internet, la Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs enregistrés.

Définitions:

E-Luminati: le propriétaire et exploitant de la Plateforme.
Client: l’utilisateur professionnel qui s’enregistre comme tel sur la Plateforme à l’aide de son numéro BCE et dans le but de lancer une demande de prix destinée à recevoir des offres pour la fourniture d’électricité ou de gaz.
Fournisseur: le titulaire d’une autorisation de fourniture en Belgique, qui peut produire des offres pour le Client en vue de conclure un contrat pour la fourniture d’électricité ou de gaz.
Utilisateur(s): le(s) Clients et le(s) Fournisseur(s).
Plateforme: la plateforme commerciale exploitée par E-Luminati et permettant de mettre les Clients et les Fournisseurs en contact, en vue d’envoyer une demande de prix des Clients vers les Fournisseurs et des offres des Fournisseurs vers les Clients. La Plateforme est accessible via le site internet www.e-luminati.com.

 

  1. Sur la Plateforme, E-Luminati met les Clients et les Fournisseurs en contact, en transmettant aux Fournisseurs une demande de prix pour l’électricité ou le gaz de la part des Clients et en transmettant aux clients des offres des Fournisseurs, en vue de conclure un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz. Le but et le fonctionnement de la Plateforme sont décrits en détail sur le site internet www.e-luminati.com. L’utilisation de la Plateforme n’est destinée qu’à un usage professionnel. Les Clients doivent être enregistrés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. La Plateforme est ouverte à tous les Fournisseurs. Pour accéder effectivement à la Plateforme, les Fournisseurs sont tenus de s’adresser à info@e-luminati.com. E-Luminati ne garantit toutefois pas que des offres seront effectivement introduites par les Fournisseurs, à la suite de la demande de prix des Clients.
  1. En cochant la phrase « J’accepte les Conditions générales applicables à cette Plateforme », les Utilisateurs déclarent explicitement qu’ils acceptent ces Conditions générales. Cet accord devra être réitéré à chaque nouvelle utilisation de la Plateforme. Si les Utilisateurs n’acceptent pas ces Conditions générales et ne cochent par conséquent pas la phrase « J’accepte les Conditions générales applicables à cette Plateforme », l’accès à la Plateforme ainsi que son utilisation leur seront refusés.
  1. Les personnes actives sur la Plateforme au nom et pour compte de Clients ou de Fournisseurs doivent être suffisamment mandatées à cette fin et avoir, par conséquent, également la compétence de conclure des engagements découlant de leurs activités sur la Plateforme. E Luminati ne vérifiera pas elle-même si de telles personnes sont suffisamment mandatées.
  1. E-Luminati a développé la Plateforme et exploite celle-ci en conformité avec la législation belge en la matière. Ces Conditions générales et toutes les conséquences qui en résultent doivent donc être interprétées à la lumière du droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour prendre connaissance de tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme et de ces Conditions générales.
  1. Les Clients et Fournisseurs sont seuls responsables des données qu’ils introduisent dans la Plateforme. Les Clients sont donc responsables de toutes les données qu’ils introduisent en relation avec leur demande de recevoir des offres de la part des Fournisseurs. Les Fournisseurs sont, à leur tour, responsables du contenu des offres qu’ils introduisent à la suite de la demande de prix du Client. Les Clients et Fournisseurs doivent donc s’assurer que les données et, de manière générale, les informations qu’ils échangent via la Plateforme sont entièrement correctes et qu’ils peuvent licitement les échanger.
  1. E-Luminati garantit le fonctionnement de la Plateforme conformément aux normes applicables aux activités pour lesquelles elle a été créée. E-Luminati ne peut toutefois pas être tenue pour responsable si la Plateforme devait ne pas être accessible ou ne fonctionnait pas en raison d’une cause imputable à des tiers.
  1. Après que les Clients aient introduit leurs données pour une demande de prix, telles que demandées sur la Plateforme, ils sont tenus de payer l’indemnité convenue en utilisant une carte de crédit, avant que leur demande ne soit transmise aux Fournisseurs. Les Clients recevront une facture relative à ce paiement, à l’adresse et avec le numéro de TVA qu’ils ont mentionnés lors de leur enregistrement sur la Plateforme. Les éventuelles plaintes relatives au paiement et à la facturation peuvent être signalées à E-Luminati à l’adresse info@e-luminati.com et cela, endéans les 30 jours de calendrier après paiement de l’indemnisation pour l’utilisation de la Plateforme.
  1. E-Luminati prend toutes les mesures que l’on peut attendre d’elle en tant qu’exploitant de la Plateforme destinées à protéger la confidentialité des données introduites, sur le plan tant commercial que privé, conformément à la législation belge en la matière. E-Luminati a toutefois le droit d’utiliser, de manière générale et anonymisée, les données dont elle reçoit connaissance du fait de l’utilisation de la Plateforme par les Clients et Fournisseurs et de restituer celles-ci à des fins statistiques sur le plan du comportement d’achat et de vente.
  1. E-Luminati n’accepte de responsabilité que pour des dommages causés par une faute dans son chef, laquelle aurait pour conséquence que la Plateforme ne fonctionne pas comme indiqué dans les textes descriptifs. Cette responsabilité en matière de dommages n’est à interpréter que conformément au droit belge en la matière. Dans ce cadre, E-Luminati demande donc que tant les Clients que les Fournisseurs lui signalent tous les manquements qu’ils constatent en utilisant la Plateforme. E-Luminati examinera ces manquements signalés et les corrigera le plus rapidement possible. Les Clients et Fournisseurs peuvent signaler les manquements constatés via info@e-luminati.com.
    Les Clients, dont la demande d’offres n’aurait pas été transmise correctement aux Fournisseurs après qu’ils aient payé pour accéder à la Plateforme, ont le droit d’introduire une nouvelle demande d’offres sans frais supplémentaires. Ils prennent, à ce sujet, contact avec E-Luminati à l’adresse courriel info@e-luminati.com; E-Luminati examinera ensuite s’ils ont effectivement droit à une nouvelle demande d’offres avec les mêmes données que celles introduites lors de la première tentative. En d’autres termes, ce droit ne vaut pas si les Fournisseurs n’ont pas introduit d’offres à la suite d’une demande de prix du Client.
    E-Luminati a le droit d’interrompre à tout moment le fonctionnement de la Plateforme et de la mettre hors ligne, si elle soupçonne que celle-ci est utilisée de manière indue, s’il est question de hacking ou s’il est question d’une (possible) influence de virus ou d’une autre influence nuisible potentielle sur le fonctionnement de la Plateforme. Dans de tels cas, E-Luminati ne peut pas être tenue pour responsable d’un dommage quelconque dans le chef du Client. E Luminati mettra, dans un tel cas, tout en œuvre pour remettre le plus rapidement possible la Plateforme à disposition et transmettre les demandes d’offres déjà payées aux Fournisseurs ou, inversement, transmettre encore les offres des Fournisseurs aux Clients concernés.
    Pour autant que nécessaire, E-Luminati signale que tant le Client que le Fournisseur doivent se charger des copies de sauvegarde de leurs propres données et offres.
    E-Luminati signale également qu’elle ne contrôle pas la solvabilité ni la viabilité économique tant des Clients que des Fournisseurs et qu’elle n’accepte donc aucune responsabilité en la matière. Il appartient aux Clients et aux Fournisseurs de contrôler eux-mêmes s’ils répondent à leurs exigences et conditions respectives pour conclure un contrat.
    Au cas où une faute prouvée d’E-Luminati causerait un dommage également effectivement prouvé, les dommages et intérêts dus par E-Luminati se limitent, dans tous les cas, à cinq (5) fois le montant facturé au Client et cela, tant à l’égard du Client qu’à l’égard du Fournisseur qui a réagi ou a essayé de réagir à la demande de prix du Client, pour de l’électricité ou du gaz.
  1. 10. E-Luminati a élaboré un certain nombre de conditions spécifiques pour la fourniture d’électricité ou de gaz (http://e-luminati.com/conditions-dutilisation/?lang=fr ), destinées à aider les Clients à évaluer les offres des Fournisseurs et à aider les Fournisseurs à élaborer leurs offres. Du fait de l’introduction d’offres auprès des Clients via la Plateforme, les Fournisseurs acceptent ces conditions spécifiques et les font prévaloir sur leurs propres conditions de fourniture qu’ils, le cas échéant, soumettent au Client. Les conditions de livraison du fournisseur s’appliquent à tous les éléments qui ne sont pas couverts par les conditions spécifiques d’E Luminati.
    Si des modifications sont apportées à ces conditions spécifiques de fourniture, qui sont de nature à influencer les offres, E-Luminati fera connaître ces nouvelles conditions spécifiques de fourniture aux Fournisseurs et cela, 14 jours avant qu’elles ne soient rendues publiques et n’entrent en vigueur. De telles nouvelles conditions spécifiques de fourniture sont, après leur entrée en vigueur, d’application aux nouvelles offres élaborées.
  1. Droits de propriété intellectuelle
    Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent à E-Luminati, conformément à la législation belge en la matière.
    E-Luminati ne demande aucun droit de propriété intellectuelle sur les données introduites par les Clients sur sa Plateforme ni sur les offres introduites par les Fournisseurs via la Plateforme. E-Luminati n’accepte par conséquent aucune responsabilité pour des dommages, si de telles données devaient contenir des infractions aux droits de tiers.
  1. E-Luminati est en droit de modifier à tout moment ces Conditions générales, conformément au droit belge en la matière. Les modifications entrent immédiatement en vigueur. Les demandes d’offres ainsi que les offres qui suivent ces dernières continuent, pour ce qui concerne le fonctionnement de la Plateforme, d’être soumises aux Conditions générales qui prévalaient au moment où la demande du Client a été lancée, à savoir au moment du paiement par le Client.